Les étapes de la discussion en séance publique

Après l'examen en commission, le projet ou la proposition de loi doit être inscrit à l'ordre du jour. Une fois cette étape accomplie, le texte est discuté en séance. 

Les motions de procédure

Elles sont de deux types :

  • la motion de rejet préalable a pour objectif de démontrer l’inconstitutionnalité du texte de loi discuté ; en cas d’adoption de cette motion, le texte est rejeté.
  • l’approbation d’un renvoi en commission entraine une suspension de séance jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport.

La discussion générale

La discussion générale consiste en une présentation générale du texte

 

Le président de séance, après avoir appelé le texte à l’ordre du jour, donne la parole au Gouvernement représenté par le ministre concerné par la discussion puis au rapporteur de la commission.

C'est la Conférence des présidents qui organise la discussion générale d’un texte, en fixant sa durée globale, répartie ensuite entre les groupes politiques en tenant compte de leurs effectifs.

Les députés sont inscrits dans la discussion générale par leur président de groupe et l’ordre de passage des orateurs est déterminé par le Président de l’Assemblée en respectant une alternance entre les groupes.


L'examen article par article

L’examen des articles et des amendements des projets et des propositions de loi sont l’objet de vifs échanges entre les députés. 

 

Concernant la discussion des articles, chaque député peut, de sa propre initiative, s’inscrire pour une durée de deux minutes. L’assemblée passe ensuite à celle des amendements. Peuvent alors prendre la parole pour deux minutes : l’auteur de l’amendement ; le président ou le rapporteur de la commission ; le Gouvernement (dont le temps n’est pas limité) ; un orateur contre l’amendement.

 

Depuis 2009, cette phase d’examen détaillée peut se voir appliquer la procédure du « temps législatifs programmé ». En effet, certains articles du Règlement permettent à la Conférence des présidents de fixer la durée de la discussion de l’ensemble du texte.


Le vote

Avant qu’il ne soit mis aux voix, un orateur par groupe donne une explication de vote sur l’ensemble du texte modifié par l’assemblée.

 

Tous les votes sont publics et s’expriment :

  • à main levée (ou par assis et levé en cas de doute sur le décompte des mains levées)
  • par scrutin public ordinaire : ce vote est de droit sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement, de la commission ou du président d’un groupe politique. Pour certains textes importants, la Conférence des présidents décide elle-même le scrutin public, en fixant sa date à un moment favorable à la participation de l’ensemble des députés (en général, le mardi après les questions au Gouvernement). Ce type de scrutin est appelé « vote solennel ».

Le vote par scrutin public a lieu par procédé électronique.