Le temps est venu de réformer l’article 49.3

Le recours à l’article  49.3 pour la « Loi Travail » a, bien entendu, suscité un vif débat, voire une réaction de rejet à l’égard du Gouvernement. 

Cette décision a été suivie du dépôt par le groupe d’opposition « Les Républicains » d’une motion de censure alors que des élus des groupes GDR, EELV et PS tentaient de faire de même de leur côté mais sans y parvenir. Pourtant, l’alliance des contraires pourrait renverser le Gouvernement.

 

L’usage du 49.3 et le recours à la motion de censure soulèvent deux questions : 

L’usage du 49.3 est-il bien légitime ?
La motion de censure du Gouvernement peut-elle être la réponse systématique ?

 

Il est nécessaire de revenir à l’origine du 49.3. La quatrième République était animée par une véritable instabilité où 25 Gouvernements ont été renversés en 12 ans par la convergence des extrêmes. Le cas le plus flagrant fut la chute du cabinet Mendès-France en février 1955, mis en minorité (« étranglé entre 2 portes » comme le décrivait l’écrivain François Mauriac) par une coalition hétéroclite regroupant 98 députés de gauche, 73 centristes, 121 députés de droite et réactionnaires.

 

C’en était trop, le 49.3 fut alors adopté dans la constitution de 1958 par 80% des Français avec un taux de participation de 85%. Il constituait ainsi l'une des clés de voûte du parlementarisme rationalisé, dont l’objectif était de renforcer le pouvoir exécutif, caractérisant la cinquième République.

 

Depuis, l’article 49.3 a été utilisé près de 85 fois. A chaque fois, il a suscité de violentes critiques et même l’indignation. Le « déni de démocratie » et le « passage en force » étant les qualificatifs les plus souvent utilisés. Il est incontestable que son usage traduit toujours l'affaiblissement d'un gouvernement, l’impossibilité pour lui de réunir une majorité. Au fond, il remet en cause sa  légitimité.

 

Aujourd’hui, nos concitoyens nous envoient un message fort : à 75%, ils ne veulent plus de cet article 49.3 même si derrière ce résultat sans appel se cache sans doute plus globalement des rejets multiples, du Gouvernement, du projet de loi travail, de la classe politique ou encore de la vague libérale qui nous submerge. Nous ne pouvons pas rester sourds à cet appel. Nos concitoyens sont heurtés par l’idée de voir des textes, dont les conséquences peuvent être importantes, adoptés sans être soumis aux amendements et au vote des représentants du peuple, des députés qu’ils ont élu. L’article 24 de notre Constitution nous le rappelle : « Le Parlement vote la loi ».

 

 

Parallèlement,  le contre-pouvoir dont disposent les députés, à savoir la motion de censure, interroge tout autant sur son usage et sa portée.

 

La possibilité pour une majorité à l’Assemblée nationale de remettre en cause un Gouvernement, voire de le renverser, quand il ne représente plus la majorité parlementaire, afin de favoriser l’émergence d’une politique plus conforme aux souhaits de l’Assemblée doit demeurer inaliénable.

 

Toutefois, le fait que des minorités aux objectifs diamétralement opposés puissent s’unir pour faire tomber un Gouvernement, sans être en capacité de proposer un projet alternatif et encore moins un chef de Gouvernement, peut heurter le bon sens et l’éthique. Au point de poser là encore un réel problème démocratique.

 

Avec  la loi « Travail », on a vu l’opposition de droite (LR et UDI) s’opposer au texte en lui faisant grief de ne pas être assez libéral quand l’opposition de gauche lui reprochait le strict contraire, d’être trop libéral. Autrement dit, s’ils détenaient le pouvoir, les uns et les autres mèneraient des politiques  radicalement opposées et seraient donc bien incapables de proposer un Gouvernement commun. Cette situation nous rappelle avec une cruelle évidence qu’il est facile de rassembler pour critiquer, rejeter et détruire quand proposer et construire une alternative constitue en revanche un défi. Autrement dit, une majorité de rejet ne garantit pas une majorité de projet quand elle résulte de la somme de minorités aux objectifs divergents.

 

Les Allemands ont gardé – et pour cause - un mauvais souvenir de la République de Weimar. Une partie de la gauche avait voté à de multiples reprises avec le parti nazi pour s’opposer au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la constitution allemande a prévu une parade : un texte de censure ne peut être adopté que s’il comporte le nom du chancelier ou de la chancelière qui serait amené(e) à diriger un nouveau gouvernement en remplacement de celui qui serait renversé. C’est d’ailleurs ce dispositif qui permet de rendre viable une assemblée parlementaire élue à la proportionnelle.

 

Ce dispositif devrait nous inspirer pour envisager une réforme constitutionnelle - et n'est le sens d'une proposition de loi constitutionnelle que nous avons déposée il y a un an et qui prévoit qu’une motion de censure soit obligatoirement une motion de censure « constructive ». En même temps cette réforme pourrait encadrer plus fortement les conditions de recours à la procédure du 49.3 pour en restreindre son usage.

 

Notre démocratie peut ainsi écrire une nouvelle page de son histoire afin d’aborder les périodes de crise et de mutation de manière apaisée plutôt que sous la menace d’une crise institutionnelle.

 

Le temps est donc bien venu de réformer l’article 49.3.

 

 

Éric Alauzet – Député EELV du Doubs

Paul Molac  - Député régionaliste du Morbilan
François de Rugy– député Ecologistes !  de Loire Atlantique